Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’utilisation de SUIVAC Etablies le 15 mars 2026

Préambule : SUIVAC a été créé pour aider les petites et moyennes entreprises ainsi que les artisans à gérer leur activité au quotidien. SUIVAC inclus les fonctions nécessaires pour la gestion d’une entreprise • Gestion des clients • Gestion des collaborateurs • Etablissement des devis et factures • Planification de l’activité • Stockage de données SUIVAC est une application en ligne, les entreprises ou les particuliers intéressés par l’utilisation des fonctionnalités de SUIVAC doivent s’abonner en ligne sur le portail SUIVAC qui est proposé à l’adresse : https://suivac.fr pour la France ou https://suivac.com pour l’international. Les personnes ou les entreprises qui s’abonnent à travers le portail, même pendant la période d’essai gratuite doivent respecter les présentes règles d’utilisation de SUIVAC. Tous nos abonnements en ligne démarrent dès l’enregistrement sur le portail. Un période de rétractation de 14 jours s’applique dès l’enregistrement de la demande, dans toutes les offres cette période de 14 jours est offerte gratuitement, parfois certaines offres peuvent prolonger cette période de gratuité. A l’issu de la période de rétractation, l’abonnement ne pourra être résilié qu’en suivant les règles précisées ci-après.

1. Qui respecte les règles

Seules les personnes majeures ont le droit de s’abonner à SUIVAC Toute personne qui s’abonne à travers le portail, aura un identifiant qui est son adresse mail et un mot de passe. Le mot de passe pourra être modifié par l’abonné à tout moment et devra être tenu secret. Toute entreprise (ou personne morale) qui s’abonne à travers le portail le fera à travers un dirigeant de l’entreprise (ou un représentant de la personne morale) habilité à engager son entreprise. Il sera également attribué au dirigeant un identifiant qui sera son adresse email et un mot de passe qui pourra être modifié par le dirigeant à tout moment et qui devra être tenu secret. L’entreprise ou le particulier qui s’abonne sera dénommé par la suite l’abonné. Vue du client réservera à l’intérieur de SUIVAC un espace dédie au stockage des données et des documents propres à l’abonné

L’abonné pourra ensuite à l’intérieur de son organisation inviter des personnes à utiliser SUIVAC à l’intérieur de son espace réservé. Ces personnes auront également un identifiant qui sera leur adresse email et un mot de passe. Ces personnes seront dénommées par la suite les utilisateurs. Les utilisateurs pourront avoir des droits différents en fonction du profil qui leur a été attribué par l’abonné.

Les abonnés s’engagent pour eux même et pour les utilisateurs de leur organisation à respecter et à faire respecter les règles éditées dans les présentes « Règles d’utilisation de SUIVAC » Nous rappelons aux abonnés et aux utilisateurs que le mot de passe qui permet l’accès à SUIVAC est confidentiel et doit être tenu secret. Vue du client ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol, perte ou modification de données ou de documents par une personne qui aurait usurpé l’identifiant et le mot de passe d’un abonné ou d’un utilisateur. Les abonnées sont responsables des utilisateurs et doivent qui doivent en particulier utiliser Suivac de manière licite, les abonées et les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme sans • Tenter de contourner les mesures de sécurité • Partager ses accès avec des tiers non autorisé • Utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales • Introduire des virus ou des codes malveillants

2. Règlement de la souscription

Lors de la souscription, l’abonné doit indiquer le mode de paiement choisi. Le règlement s’effectuera en début de période suivant la formule qui aura été choisie et la période qui aura été choisie. En début de mois pour un engagement mensuel, et en début de période de 12 mois pour un engagement sur 12 mois. Le règlement se fera par prélèvement automatique et une facture sera éditée par Vue du Client à chaque prélèvement. Le client tiendra approvisionné son compte bancaire de façon à ce que les prélèvements se fasse sans refus de paiement. En cas de refus de paiement, les frais éventuels de recouvrement seront à la charge de l’abonné. En cas de non-paiement après une relance écrite par email, restée sans effet, l’abonnement sera résilié de plein droit avec effet immédiat. L’abonnement sera automatiquement prolongé d’une période à l’autre, sans obligation pour l’abonné de signifier la reconduction.

Vue du client pourra à tout moment modifier les conditions de l’abonnement, modification des services, des fonctionnalités ou du prix. Pour cela Vue du client avertira par email ou par notification sur l’application tous les abonnés. En ce qui concerne les modifications de prix, elles n’interviendront qu’à la prochaine échéance de paiement. Les tarifs indiqués sur le portail d’accès sont stipulés hors taxes et les taxes fixées par les autorités compétentes de chaque pays seront répercutées sur le prix de vente final aux abonnés

3. Notifications et messages

Par les présentes « Règles d’utilisation de SUIVAC », les abonnés autorisent Vue du Client à utiliser les données des abonnés et leur espace dans SUIVAC pour communiquer des informations, par email, par notification ou par sms. Ces communications pourront porter sur le fonctionnement de SUIVAC, les modifications des conditions d’utilisation ou des fonctionnalités

4. Documents et données enregistrées Les données introduites par le biais de formulaires dans SUIVAC par les abonnés ou les utilisateurs, seront stockées dans une base de données sécurisée de façon à ce que ces données ne soient accessibles qu’à l’abonné ou aux utilisateurs qu’il a lui-même autorisé à son espace De la même façon les documents (photo, PDF ou autres) qui seront déposés par un abonné et les utilisateurs autorisés par l’abonné, seront stockés dans un espace dédié et ne seront accessibles que par l’abonné et ses utilisateurs Toutes les données et les documents stockés, restent la propriété de l’abonné et le contenu reste de la responsabilité de l’abonné. En particulier, les données et les documents doivent respecter le droit français et international en particulier ils ne doivent pas contenir les éléments suivants, ou proposer des liens avec des sites qui contiendraient les éléments suivants : • Eléments ayant des caractères pornographiques • Eléments avec des caractères racistes ou homophobes ou pouvant mener à l’incitation à la haine de groupes humains • Eléments pouvant conduire au harcèlement d’une personne ou d’un groupe de personnes • Vente de produits illicites, en particulier : alcool, tabac, et drogues • Vente de produits pharmaceutique • Vente de tout produit ou services soumis à autorisation particulière, sauf dans le cas où l’abonné a lui-même les autorisations requises

Toute donnée ou document jugé inapproprié par Vue du Client pourra être supprimé et l’abonnement pourra être résilié de plein droit et sans délai par Vue du Client. Enfin, vous vous engagez et nous nous engageons à respecter la réglementation en matière de données personnelles (RGDP). Plus précisément : • Les données sont traitées uniquement pour permettre l’exécution des fonctionnalités de SUIVAC • Les données sont stockées de manière isolée pour chaque abonné et des mesures techniques sont mises en œuvre pour prévenir les fuites • Les serveurs sont situés en France ou en Union Européenne • L’abonné doit répondre aux demandes des Utilisateurs de suppression des données personnelles, SUIVAC fourni les outils nécessaires pour le faire • Pour l’hébergement des données et des documents nous faisons appel à un fournisseur dont le siège est en France ou en Union Européenne.

SUIVAC permet de rédiger des documents type devis, factures et bon de livraison. SUIVAC propose un cadre de façon à simplifier la rédaction des ces documents. L’abonné doit s’assurer que ces documents sont conformes au droit de chaque pays en particulier que toutes les mentions légales obligatoires sont bien écrites et parfaitement lisibles. Vue du client ne saurait être tenu responsable d’un manquement à cet égard.

5. Disponibilité et services

Les services proposés par SUIVAC seront disponibles 24h/24 et 7jours/7 sauf en cas de maintenance du système ou de défaillance du serveur. En cas de maintenance du système, une notification sera envoyée sur l’application pour prévenir les utilisateurs de l’arrêt momentané et de la durée de l’interruption de service. En cas de défaillance du serveur, nous vous tiendrons informés pour autant que le fournisseur d’accès WEB nous informera. Les services proposés par SUIVAC pourront être limités par décision des autorités compétentes dans les différents pays, sans que Vue du Client ne puisse être tenu pour responsable de l’interruption ou de la dégradation des services.

6. Propriété intellectuelle

Les données et les documents téléchargés sur le site sont et restent la propriété des abonnées, et ne peuvent en aucun cas être diffusés ou utilisés par Vue du Client en quelque manière que ce soit. En cas de piratage du serveur malgré toutes les précautions prises par notre fournisseur, une information sera communiquée à tous les abonnés pour indiquer la gravité du piratage éventuel et des précautions à prendre. En ce qui concerne les codes informatiques qui gèrent le portail, les fonctionnalités et la présentation de l’application, ils sont et restent la propriété de Vue du Client. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et ne peuvent être copiés ou utilisés et dehors du cadre régit par les présentes « Règles d’utilisation de SUIVAC ». Tout manquement à cette règle entrainera des poursuites judiciaires à l’encontre de l’abonné concerné. Les dispositions de ce paragraphe s’appliqueront même si l’abonnement est résilié par l’abonné ou par Vue du Client

7. Fin de contrat

L’abonné peut mettre fin à son abonnement à n’importe quel moment. Il suffit qu’il signale par mail ou par téléphone son désir de mettre fin à son abonnement. Dans ce cas, Vue du Client lui signifiera par mail la prise en compte de cette décision, et l’abonnement prendra fin dès que l’abonné répondra à ce mail en confirmant sa décision de rompre l’abonnement.

L’arrêt de la prestation se fera à l’issue de la période d’engagement soit à la fin du mois en cas d’engagement mensuel, soit à la fin de la période de 12 mois en cas d’engagement annuel.

Dans ce cas les données et les documents seront conservés par Vue du client pendant une période de 3 mois à l’issue de la fin de l’abonnement. Pendant cette période, l’abonné pourra demander la restitution des données et des documents. Cette restitution sera faite sous forme de fichier CSV pour les données et sous la forme déjà enregistrée pour les documents. Le cout de cette prestation sera indiqué dans le mail de prise en compte de la rupture, avant la décision définitive de l’abonné. Le prix de cette restitution dépendra de la quantité et du volume des données et des documents. L’abonné devra passer commande pour cette prestation qui sera effectuée dès réception du paiement correspondant. Dans le cas où l’abonné ne passe pas commande de cette prestation de récupération des données et des documents, ceux-ci seront supprimés définitivement après la période de 3 mois sans possibilité de récupération.

8. Garanties, Juridiction et litiges

Si une juridiction ayant autorité sur le présent Contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si la juridiction n’est pas en mesure de le faire, vous et nous acceptons de demander à la juridiction de supprimer cette partie non exécutoire et de faire appliquer le reste du Contrat. Dans tous les cas où la responsabilité de Vue du Client pourrait être engagée vis-à-vis d’un abonné ou de tiers, cette responsabilité serait limitée à 1 an de souscription d’abonnement Vue du Client a une obligation de moyens et non de résultat concernant la disponibilité et l’absence de bugs. En cas de dysfonctionnement de SUIVAC, ou d’indisponibilité, Vue du Client mettra tout en œuvre pour assurer la continuité du service mais ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de perte de chiffre d’affaires de client ou autres pertes chez l’abonné. Les présentes « Règles d’utilisation de SUIVAC » sont soumises au droit français et tout litige relevant de l’application ou de l’interprétation des présentes « Règles d’utilisation de SUIVAC » sera soumis à la compétence des tribunaux de Clermont Ferrand